Une maîtresse déficiente visuelle accompagnée de son chien guide, un labrador noir, et une famille d'accueil avec son chiot élève chien guide devant la porte d'un bar qui porte l'autocollant "autorisation d'entrée pour les chiens d'assistance"

Accessibilité des chiens guides : que dit la loi ?

Les actualités

Chaque année, de trop nombreux refus d’accès sont encore rencontrés par nos équipes maître déficient visuel/ chien guide et par nos familles d’accueil. Pourtant des textes de loi existent, mais restent méconnus du grand public et des professionnels. Aidez-nous à les faire connaître pour que, demain, l’accessibilité de nos chiens guides et élèves chiens guides soit respectée partout en France.

Loi sur l’accessibilité :

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107 (V) garantit l’accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports sans aucune surfacturation pour les maîtres déficients visuels accompagnés de leur chien guide.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 autorise désormais les familles d’accueil ou les éducateurs accompagnés de leur élève chien guide à accéder à tous les lieux publics et au transport pour permettre l’éducation du chien. Par contre, la gratuité des transports ne s’étend pas au chien guide en formation.

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. 
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
 »

autocollant indiquant l’autorisation d’entrée uniquement aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Cet autocollant se colle sur les portes d’entrée des magasins.

Loi sur la dispense du port de la muselière :

Les chiens guides ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Loi sur l’accessibilité dans les centres hospitaliers

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et l’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. n°122 du 27 mai 2003 page 37006) prévoient l’accès des chiens guides d’aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente. Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins.

Sanction des refus

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.

Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site internet de l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles qui œuvre au quotidien pour l’application de ces lois : http://www.anmcga.fr/

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