Le chien guide et la loi

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LE CHIEN GUIDE ET LES LOIS D’ACCESSIBILITÉ

Les chiens guides ont libre accès, sans muselière ni facturation supplémentaire, aux transports en communs, lieux publics, locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

PARTOUT AVEC MON CHIEN GUIDE

A découvrir, le kit de sensibilisation « Partout avec mon chien guide » à destination de tous les responsables de lieux recevant du public.

Ce kit, qui se compose d’un film, d’une affiche et d’un livret d’informations et de bonnes pratiques, est disponible sur le site web www.partoutavecmonchienguide.fr.

Un pictogramme pour les commerçants

Malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides.

A l’initiative de La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC et l’ANMCGA, un nouveau pictogramme a été créé pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles et d’assistance dans tous les ERP (établissements recevant du public) et plus particulièrement dans les commerces. Les premiers pictogrammes ont été apposés dans les commerces durant la semaine du chien guide 2015.

 

Description : à gauche un chien encerclé en rouge et barré, à droite un chien portant un gilet avec le logo handicap dans un carré bleu avec un harnais et une canne d’aveugle à côté

Le taxi
Les transports aériens
Les centres hospitaliers
En cas de refus d’accès : que prévoit la loi ?
Le taxi

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Les transports aériens

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. Le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales et les gestionnaires d’aéroport doivent le prendre en charge au sol. Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un Etat membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un Etat membre. (Règlement européen CE numéro 1107 du 26 juillet 2006)

Les centres hospitaliers

La circulaire numéro 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l’accès des chiens guides d’aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente.

L’article R1112-48 du décret numéro 2003-462 du 21 mai 2003 relatif au code de la santé publique précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens guides d’aveugles, ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital.

En cas de refus d’accès : que prévoit la loi ?

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€. (Article R. 241-22 du code de l’action social et des familles modifié par le décret numéro 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité)

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