Les chiens guides et d’assistance sont des partenaires essentiels de l’autonomie pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Malheureusement, l’accès à certains lieux publics est encore parfois refusé. Alors, quels sont vos droits ?
1. Que dit la loi ?
La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (art. 88) prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte… » et que « la présence du chien (…) ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire ».
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (art. 53) précise que « les chiens accompagnant les personnes handicapées … dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics… ».
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 étend l’accès aux personnes chargées de leur éducation pendant toute la période de formation.
La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, et l’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. n°122 du 27 mai 2003 page 37006) prévoient l’accès des chiens guides et d’assistance aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente. Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins.
Le refus d’accès d’un chien guide ou d’assistance est passible d’une contravention de 3ᵉ classe. La loi prévoit une amende typique de 150 à 450 € pour les personnes physiques en cas d’interdiction illégale d’accès.
2. Que faire en cas de refus ?
Restez calme
Expliquez que vous êtes accompagné d’un chien guide ou d’assistance.
Montrez vos documents
Carte mobilité inclusion ou carte d’invalidité (mention handicap), certificat ou document de l’animal. L’ANM’ (Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides) peut vous accompagner dans cette étape en vous aidant à présenter les bons justificatifs.
Mentionnez la loi
accès garanti + gratuité + possibilité de sanction en cas de refus. Vous pouvez signaler que l’ANM’ recueille les cas de refus pour alerter les pouvoirs publics.
Si l’accès vous est toujours refusé :
- Demandez le nom et fonction de la personne refusant l’entrée, notez la date, le lieu, des témoins éventuels.
- Contactez l’ANM’ Chiens Guides pour signaler l’incident, bénéficier de son accompagnement et de ses ressources.
- Vous pouvez également effectuer un signalement officiel, voire solliciter l’intervention des forces de l’ordre si nécessaire.
3. Pour les établissements / professionnels
- Vous devez accueillir les chiens guides ou d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap.
- Vous ne pouvez pas facturer de supplément pour la présence de l’animal.
- Vous ne pouvez pas exiger une muselière si le chien est en service et a été éduqué.
- Vous pouvez simplifier la gestion en affichant le pictogramme de l’ANM’ pour que votre personnel et vos clients sachent que ces chiens sont les bienvenus.
- En cas de doute, privilégiez la coopération plutôt que le refus : appelez l’ANM’ pour plus d’informations.
4. Conclusion
Le droit d’accès des personnes accompagnées d’un chien guide ou d’un chien d’assistance est bien établi. Pourtant, l’application reste imparfaite : les refus existent encore. Grâce à des acteurs comme l’ANM’ Chiens Guides, ce droit est défendu, documenté et relayé.
